Évaluation psychosociale pour l'homologation d'un mandat de protection

Le mandat de protection antérieurement appelé « mandat en cas d’inaptitude » est un document légal qui permet à une personne de désigner un mandataire pour prendre des décisions en son nom en ce qui concerne sa représentation, la gestion de ses biens et/ou de sa personne si elle devient inapte à le faire elle-même.

L'évaluation du fonctionnement social est une étape essentielle dans le processus d'homologation (d’activation) d'un mandat de protection. Elle consiste en une analyse approfondie des capacités sociales et relationnelles d'une personne, en particulier en ce qui concerne sa capacité à prendre soin de soi, à interagir avec les autres et à gérer les affaires personnelles.

Contactez-nous : (514)500-3688

Évaluation psychosociale pour l'homologation d'un mandat de protection

Le mandat de protection antérieurement appelé « mandat en cas d’inaptitude » est un document légal qui permet à une personne de désigner un mandataire pour prendre des décisions en son nom en ce qui concerne sa représentation, la gestion de ses biens et/ou de sa personne si elle devient inapte à le faire elle-même.

L'évaluation du fonctionnement social est une étape essentielle dans le processus d'homologation (d’activation) d'un mandat de protection. Elle consiste en une analyse approfondie des capacités sociales et relationnelles d'une personne, en particulier en ce qui concerne sa capacité à prendre soin de soi, à interagir avec les autres et à gérer les affaires personnelles.

Contactez-nous : (514) 500-3688

L’évaluation psychosociale

Aussi appelé évaluation du fonctionnement social au Québec, c'est une expertise propre aux travailleurs sociaux qui nécessite plusieurs rencontres et discussions tant avec la personne majeure visée, qu’auprès de sa famille, ses proches et ses aidants.

Selon l’Ordre des travailleurs sociaux, elle vise à :

  1. Apprécier le degré de l’inaptitude du mandant à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens;
  2. Établir la présomption d’aptitude au moment où le majeur a rédigé le mandat;
  3. Apprécier la capacité du mandataire à assumer ses responsabilités de protection et de représentation, notamment, en agissant dans l’intérêt, le respect des droits et la sauvegarde de l’autonomie du majeur, tout en tenant compte de sa volonté;
  4. Transmettre au mandataire l’information pertinente concernant les responsabilités inhérentes à son rôle;
  5. Transmettre au tribunal, par l’entremise de l’évaluation psychosociale, l’opinion du mandant concernant la procédure en cours;
  6. Formuler des recommandations quant à la mesure de protection appropriée.

Nous offrons des services d’évaluation dans le cadre de l’homologation d’un mandat de protection dans la grande région Métropolitaine de Montréal, soit dans l’agglomération de Montréal, celle de Longueuil ainsi qu’à Laval. 

Contactez-nous : (514) 500-3688

FAQ concernant l'homologation d'un mandat de protection

Comment savoir si la mise en place de mesures de protection est nécessaire pour mon proche ?
Si vous remarquez que votre proche éprouve des difficultés à prendre des décisions importantes, à gérer ses finances, s’il présente des oublis récurrents, de la confusion ou s'il présente des signes de vulnérabilité, il serait pertinent de discuter de vos observations avec son médecin.
Quelles sont les responsabilités d'un mandataire désigné?
Le mandataire désigné a la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant la santé, les finances et le bien-être de la personne inapte, conformément aux dispositions énoncées dans le mandat de protection. Il devient responsable d’assurer des devoirs de protection et de représentation de la personne inapte.
Comment faire homologuer un mandat de protection?
L’homologation du mandat de protection est l’acte de transfert des droits et responsabilités d’une personne jugée inapte par la Cour, vers une personne pouvant lui assurer de la protection et de la représentation. Le mandat n’est homologué que lorsqu’un juge ou un greffier procède à la déclaration d’inaptitude et rend effectif le mandat. Pour que la Cour puisse se positionner sur l’inaptitude ainsi que sur le transfert des droits et responsabilités, des documents doivent lui être soumis par le biais d’un dossier légal qui lui est soumis par un notaire ou un avocat. La première étape consiste en l’évaluation médicale de l’aptitude de la personne. Si un médecin relève une inaptitude à l’administration des biens ou à la capacité de la personne à assurer la gestion de ses soins aux termes de son évaluation, cela soulève le besoin de protection. Il préparera un rapport d’évaluation médical. Le mandataire désigné et ses proches devront ensuite solliciter les services d’un travailleur social pour que celui-ci procède à la seconde évaluation requise par la Cour, celle du fonctionnement social. En parallèle, le mandataire désigné et les proches devront aussi solliciter un notaire OU un avocat, afin que celui-ci assure la démarche auprès de la Cour. Il ne reste ensuite qu’à la Cour de se prononcer. Si vous devenez le mandataire d’une personne, sachez que cette information se trouve accessible sur le registre du Curateur public du Québec.
Combien de temps prend le processus complet d’homologation du mandat de protection ?
La durée du processus peut varier en fonction de la complexité de la situation, des disponibilités des professionnels évaluateurs et des délais du tribunal. Chez l’Aclinique, nous nous engageons à respecter un délai de 30 jours suivant le début de la prise en charge par l’un de nos professionnels, pour le dépôt du rapport final.
Quels sont les honoraires pour cette évaluation chez l’Aclinique?
Les honoraires de nos praticiens pour cette évaluation sont de 100$ de l'heure. Le nombre d’heures requis dépend de la complexité du cas.

L’évaluation psychosociale

Aussi appelé évaluation du fonctionnement social au Québec, c'est une expertise propre aux travailleurs sociaux qui nécessite plusieurs rencontres et discussions tant avec la personne majeure visée, qu’auprès de sa famille, ses proches et ses aidants.

Selon l’Ordre des travailleurs sociaux, elle vise à :

  1. Apprécier le degré de l’inaptitude du mandant à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens;
  2. Établir la présomption d’aptitude au moment où le majeur a rédigé le mandat;
  3. Apprécier la capacité du mandataire à assumer ses responsabilités de protection et de représentation, notamment, en agissant dans l’intérêt, le respect des droits et la sauvegarde de l’autonomie du majeur, tout en tenant compte de sa volonté;
  4. Transmettre au mandataire l’information pertinente concernant les responsabilités inhérentes à son rôle;
  5. Transmettre au tribunal, par l’entremise de l’évaluation psychosociale, l’opinion du mandant concernant la procédure en cours;
  6. Formuler des recommandations quant à la mesure de protection appropriée.

Nous offrons des services d’évaluation dans le cadre de l’homologation d’un mandat de protection dans la grande région Métropolitaine de Montréal, soit dans l’agglomération de Montréal, celle de Longueuil ainsi qu’à Laval. 

Contactez-nous

    FAQ concernant l'homologation d'un mandat de protection

    Comment savoir si la mise en place de mesures de protection est nécessaire pour mon proche ?
    Si vous remarquez que votre proche éprouve des difficultés à prendre des décisions importantes, à gérer ses finances, s’il présente des oublis récurrents, de la confusion ou s'il présente des signes de vulnérabilité, il serait pertinent de discuter de vos observations avec son médecin.
    Quelles sont les responsabilités d'un mandataire désigné?
    Le mandataire désigné a la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant la santé, les finances et le bien-être de la personne inapte, conformément aux dispositions énoncées dans le mandat de protection. Il devient responsable d’assurer des devoirs de protection et de représentation de la personne inapte.
    Comment faire homologuer un mandat de protection?
    L’homologation du mandat de protection est l’acte de transfert des droits et responsabilités d’une personne jugée inapte par la Cour, vers une personne pouvant lui assurer de la protection et de la représentation. Le mandat n’est homologué que lorsqu’un juge ou un greffier procède à la déclaration d’inaptitude et rend effectif le mandat. Pour que la Cour puisse se positionner sur l’inaptitude ainsi que sur le transfert des droits et responsabilités, des documents doivent lui être soumis par le biais d’un dossier légal qui lui est soumis par un notaire ou un avocat. La première étape consiste en l’évaluation médicale de l’aptitude de la personne. Si un médecin relève une inaptitude à l’administration des biens ou à la capacité de la personne à assurer la gestion de ses soins aux termes de son évaluation, cela soulève le besoin de protection. Il préparera un rapport d’évaluation médical. Le mandataire désigné et ses proches devront ensuite solliciter les services d’un travailleur social pour que celui-ci procède à la seconde évaluation requise par la Cour, celle du fonctionnement social. En parallèle, le mandataire désigné et les proches devront aussi solliciter un notaire OU un avocat, afin que celui-ci assure la démarche auprès de la Cour. Il ne reste ensuite qu’à la Cour de se prononcer. Si vous devenez le mandataire d’une personne, sachez que cette information se trouve accessible sur le registre du Curateur public du Québec.
    Combien de temps prend le processus complet d’homologation du mandat de protection ?
    La durée du processus peut varier en fonction de la complexité de la situation, des disponibilités des professionnels évaluateurs et des délais du tribunal. Chez l’Aclinique, nous nous engageons à respecter un délai de 30 jours suivant le début de la prise en charge par l’un de nos professionnels, pour le dépôt du rapport final.
    Quels sont les honoraires pour cette évaluation chez l’Aclinique?
    Les honoraires de nos praticiens pour cette évaluation sont de 100$ de l'heure. Le nombre d’heures requis dépend de la complexité du cas.